En cas d'accident responsable

Le conducteur « responsable » est celui qui par sa faute, son imprudence, son absence de respect de la réglementation, ou même son inadvertance est à l’origine de l’accident.

Il s’agit donc d’apprécier les circonstances de l’accident afin de déterminer la part de responsabilité qui peut être retenue contre le conducteur, en étudiant le constat amiable établi par les parties en cause dans l’accident ou le Procès-Verbal de Police établi par les forces de l’ordre (commissariat ou gendarmerie) intervenues sur les lieux de l’accident.

Dans ce cas, son droit à indemnisation sera limité ou exclu en fonction de sa part de responsabilité selon :

• l’article 4 de la loi Badinter : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. »
• l’article 6 de la loi Badinter : « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. »

Si le conducteur victime se voit imputer une responsabilité totale de l’accident causé, il ne sera donc pas indemnisé de ses blessures dans le cadre de la loi Badinter sauf s’il a souscrit auprès d’une assurance une garantie spécifique contractuelle indemnisation le dommage corporel du conducteur même en cas de faute.