En cas d'aggravation de l'état de santé

Qu’est-ce que l’aggravation ?

L'aggravation de l’état de santé d’une victime d’accident (dite aggravation médico-légale) se définit comme un dommage corporel nouveau et distinct en relation directe de causalité avec l'accident.

L'aggravation doit être en lien direct, certain et exclusif avec les lésions initiales causées par l’accident et ne doit pas dépendre d’autres facteurs extérieurs (nouvel accident, vieillissement, nouvelle pathologie médicale…)

Que faire en cas d’aggravation ?

Il est indispensable de solliciter auprès de votre médecin traitant, de votre chirurgien ou de tout autre spécialiste, un certificat médical d’aggravation de votre état de santé depuis votre consolidation médico-légale, mentionnant les nouveaux dommages présentés et précisant qu’ils sont en lien avec l’accident initial.

Selon l’article 22 de la loi Badinter : « La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du Code Civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité. »

La victime devra se soumettre à une nouvelle expertise médicale qui aura pour objet de constater l'aggravation médico-légale. Dans ce cas, les postes de préjudices seront réévalués puis feront l'objet d'une nouvelle indemnisation sans que soit remise en question les montants de l'indemnisation initiale.

Délais

Le délai de prescription est fixé par l'article 2226 du Code Civil : « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »