Quels sont les préjudices indemnisés ?

 La nomenclature Dintilhac a été élaborée en 2005 pour identifier l'ensemble des préjudices d'un dommage corporel selon le principe de réparation intégrale des victimes d'accident.

Elle a pour objet une harmonisation des critères d'indemnisation "poste par poste" des préjudices corporels.

Elle s'applique aux missions d'expertises médicales, qu'il s'agisse d'expertises amiables ou judiciaires.

Aussi, pour évaluer les séquelles, les incapacités et les invalidités, les médecins experts doivent qualifier chaque chef de préjudices découlant du handicap. 

Victimes directes

Préjudices patrimoniaux

Il s'agit des préjudices financiers.

- Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

• Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
• Frais divers (F.D.)
• Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

- Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

• Dépenses de santé futures (D.S.F.)
• Frais de logement adapté (F.L.A.)
• Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
• Assistance par tierce personne (A.T.P.)
• Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
• Incidence professionnelle (I.P.)
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

Préjudices extra-patrimoniaux

Il s'agit des préjudices personnels.

- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

• Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) (invalidité temporaire)
• Souffrances endurées (S.E.)
• Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

- Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

• Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) Nouvelle terminologie pour l'Invalidité permanente partielle qui n'est plus considérée comme un préjudice patrimonial
• Préjudice d'agrément (P.A.)
• Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
• Préjudice sexuel (P.S.)
• Préjudice d'établissement (P.E.)
• Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

- Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

• Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.) (ancien préjudice de contamination : VIH, HVC)

Victimes indirectes

Il s'agit des préjudices subis par l'entourage proche de la victime, à raison de l'accident de cette dernière.

Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

- Préjudices patrimoniaux :

• Frais d'obsèques (F.O.)
• Pertes de revenus des proches (P.R.)
• Frais divers des proches (F.D.)

- Préjudices extra-patrimoniaux :

• Préjudice d'accompagnement (P.AC.)
• Préjudice d'affection (P.AF.)

Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

- Préjudices patrimoniaux :

• Pertes de revenus des proches (P.R.)
• Frais divers des proches (F.D.)

- Préjudices extra-patrimoniaux :

• Préjudice d'affection (P.AF.)
• Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (P.EX.)