Qui a le droit à une indemnisation ?

La loi Badinter distingue le conducteur victime d’un accident de la circulation (impliquant un véhicule terrestre à moteur), des autres victimes (passagers, piétons, cyclistes…) :

Les passagers, piétons et cyclistes victimes :

Leurs dommages corporels sont intégralement indemnisés dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué sans que puisse leur être opposée leur propre faute, sauf lorsque la victime a :

• provoqué volontairement ses blessures (comportement suicidaire par exemple)
• commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (camion, auto, deux-roues à moteur…) :

Le conducteur non responsable de l’accident a le droit d’être indemnisé de ses dommages corporels.

Toutefois, s’il a commis une faute son droit à indemnisation pourrait être limité voire exclu.

Les ayants droit de la victime :

En cas de décès de la victime, la loi Badinter prévoit une indemnisation revenant à ses ayants droit :

-          Préjudice d’affection

-          Préjudice économique du conjoint survivant et des enfants à charge

-          Remboursement des frais d’obsèques

Les victimes protégées :

La loi Badinter a défini une catégorie de victimes protégées. Il s’agit des personnes :

• âgées de moins de 16 ans
• âgées de plus de 70 ans
• OU titulaires, au moment de l’accident, d’un taux d’AIPP ou d’invalidité d’au moins 80 %, quel que soit leurs âges

Article 3 de la loi Badinter :

« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.

Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. »