Qui indemnise les victimes d'accident de la circulation ?

1. Accident causé par un tiers identifié et assuré

Dans ce cas, il appartient à l'assurance du véhicule ayant causé l'accident d'indemniser la ou les victimes.

C'est l'article L 211-9 du code des assurances qui fixe les modalités de prise en charge par les assurances:

" Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande...

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres."

Il est important de savoir que depuis le 1er avril 2002, il existe une convention dite "IRCA" ( convention d'Indemnisation et de Recours Corporel Automobile) entre la plupart des compagnies d'assurances françaises. Elle concerne les victimes d'accidents de la circulation ayant subi une atteinte à leur intégrité physique et/ou psychique ( AIPP) inférieure à 5%.