cabinet d'avocat pour accident de la route bourg en bresse
Le déroulement d'un dossier d'accident
Le Cabinet BASMADJIAN intervient auprès des compagnies d’assurances afin de discuter de l’indemnisation des préjudices de la victime ou de ses ayant-droits en cas de décès.
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Qu'est-ce que la loi Badinter ?
Le préjudice corporel lié à un accident de la circulation est régi par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite "loi Badinter" et par le décret n°86-15 du 6 janvier 1986.
Cette loi a pour but d’améliorer et d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route en imposant des délais aux ...
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Le préjudice corporel lié à un accident de la circulation
Le préjudice corporel lié à un accident de la circulation est régi par la loi dite "loi Badinter" n°85-677 du 5 juillet 1985 et par le décret n°86-15 du 6 janvier 1986 !
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La mise en place d'une expertise médicale
Une expertise médicale sera mise en place, lors de laquelle vous serez assisté par un médecin expert, diplômé de réparation juridique du dommage corporel et indépendant des compagnies d'assurances.
Cette étape est très importante car elle constitue la base de l’indemnisation. C’est lors de...
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Le préjudice corporel lié à d’autres types d’accidents
Le préjudice corporel lié à d’autres types d’accidents (accident de la vie courante, accident de sport, accident impliquant la responsabilité d’un tiers, incendie…)
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Le déroulement d'un dossier d'accident
Le Cabinet BASMADJIAN intervient auprès des compagnies d’assurances afin de discuter de l’indemnisation des préjudices de la victime ou de ses ayant-droits en cas de décès.
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