Le déroulement d'un dossier d'accident

Le Cabinet BASMADJIAN intervient auprès des compagnies d’assurances afin de discuter de l’indemnisation des préjudices de la victime ou de ses ayant-droits en cas de décès. 

Le cabinet BASMADJIAN privilégie la transaction amiable contre les assureurs. Toutefois, en cas de désaccord avec les compagnies d'assurances, tant sur l'évaluation des préjudices que sur le montant des indemnisations, une procédure judiciaire sera alors mise en place.

La matérialité des faits :

En cas d'accident de la circulation, un constat doit être établi selon le Code de la Route. Il peut s'agir :

• soit d'un constat amiable
• soit d'un constat de police ou de gendarmerie 

Le dépôt de plainte est-il obligatoire ?

Dans le cadre d’un accident de la circulation, le dépôt de plainte n’est pas indispensable.

Il ne constitue pas une condition pour l’indemnisation de votre préjudice corporel.

La déclaration de l’accident à l’assurance :

 Suite à un accident, la victime doit déclarer le sinistre, par écrit :

• Pour un accident de la circulation : à son assurance automobile et l’avertir qu’elle a été blessée dans un délai maximum de cinq jours (article L.113-2 du Code des Assurances)

• Pour les autres types d’accident : à son assurance en responsabilité civile et l’avertir qu’elle a été blessée dans un délai de cinq jours.

NOTRE CONSEIL :

Quelle que soit la gravité des lésions, la victime doit tout d’abord se faire délivrer par l’hôpital ou le médecin consulté dans les suites de l’accident, un certificat médical de constatation des blessures (certificat médical initial). Il est primordial que ce certificat médical soit le plus détaillé et descriptif des blessures.

Selon les cas et la gravité des blessures, il conviendra également de se faire délivrer :

• Un arrêt de travail
• Le compte rendu opératoire et d’hospitalisation
• Le(s) compte(s) rendu(s) radiologiques (radio, scanner, IRM) ainsi que les clichés
• Le bulletin de situation
• Les différentes prescriptions (kinésithérapie, aide humaine …)
• Les ordonnances

Il est fréquent que le certificat médical initial délivré par le service des urgences ne comporte qu'une description sommaire des lésions. Dès lors, il faudra solliciter auprès du médecin traitant un certificat complémentaire détaillé de l'état médical actuel.